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09 52 79 75 64
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188 avenue Ambroise Croizat
38400 SAINT MARTIN D’HERES (GRENOBLE)
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Dernière mise à jour : 19/05/2026
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de réparation, de vente de produits neufs, reconditionnés ou d'occasion, et de pièces détachées réalisée par la société ITECHNIQUE (ci-après « le Prestataire ») au profit de tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait pour le Client de confier un appareil à la réparation ou de passer une commande implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur toutes autres.
ITECHNIQUE – SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €
188 avenue Ambroise Croizat – 38400 Saint-Martin-d'Hères
RCS Grenoble 815 155 890 – SIRET : 815 155 890 00016
TVA intracommunautaire : FR03 815 155 890 – Code APE : 9511Z
Représentée par M. Sébastien TRERIEUX, gérant
Tél. : 09 52 79 75 64 – contact@itechnique.fr
Centre de Réparation Indépendant Apple (IRP) – Labellisée QualiRépar n°317 (SGS ICS)
2.1 Diagnostic
Tout appareil déposé fait l'objet d'un diagnostic. Le diagnostic est gratuit dans la majorité des cas. Toutefois, un forfait diagnostic de 29 € TTC est appliqué dans les deux situations suivantes :
Lorsque ce forfait s'applique, il est annoncé au Client lors du dépôt et est déduit du montant de la réparation si celle-ci est acceptée.
2.2 Devis
Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de réparation, un devis écrit, gratuit et détaillé est remis au Client avant toute intervention dont le montant prévisionnel dépasse 150 € TTC. En deçà de ce seuil, un devis peut être communiqué oralement et confirmé par écrit (SMS, courriel) à la demande du Client.
Le devis précise :
2.3 Acceptation
La réparation ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature, courriel, SMS de confirmation, ou bon de dépôt signé). En cas de refus du devis, l'appareil est remonté dans son état initial dans la mesure du possible et restitué au Client moyennant le règlement du forfait diagnostic, le cas échéant.
Les délais annoncés (notamment l'engagement « 1 heure d'immobilisation maximum sur rendez-vous ») sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de découverte d'une panne supplémentaire, d'indisponibilité d'une pièce, ou de tout événement de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Aucun retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à annulation de la commande, sauf disposition légale contraire (art. L.216-2 du Code de la consommation).
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue à la restitution de l'appareil, par :
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels.
5.1 Garanties légales (gratuites, obligatoires)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les biens vendus par ITECHNIQUE (pièces détachées, produits neufs, reconditionnés ou d'occasion) bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai raisonnable et sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La durée de la garantie légale de conformité est de 24 mois à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut s'applique sur les 12 premiers mois (art. L.217-7 du Code de la consommation), la durée de la garantie restant fixée à 24 mois.
Les biens bénéficient également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant à l'acheteur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le délai d'action est de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune somme ne peut être réclamée au consommateur au titre de la mise en œuvre des garanties légales.
Pour exercer ces garanties, le Client peut contacter ITECHNIQUE par tout moyen (en magasin, par téléphone, par courriel à contact@itechnique.fr ou par courrier postal). Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.
5.2 Garantie commerciale ITECHNIQUE (en complément des garanties légales)
En complément des garanties légales définies à l'article 5.1, ITECHNIQUE accorde une garantie commerciale dite « SAV prioritaire en magasin » dans les conditions suivantes.
5.2.1 Durée et étendue de la garantie commerciale
5.2.2 Mise en œuvre
La garantie commerciale s'exerce exclusivement en magasin, sur présentation de la facture originale. Elle permet une prise en charge prioritaire et gratuite des défauts couverts, sans nécessité pour le Client de prouver l'antériorité du défaut.
5.2.3 Exclusions de la garantie commerciale
Sont expressément exclus de la garantie commerciale :
5.2.4 Articulation avec les garanties légales
La présente garantie commerciale n'écarte ni ne limite, en aucun cas, les garanties légales mentionnées à l'article 5.1. Au-delà des durées de garantie commerciale (6 mois ou 90 jours selon le cas), le Client conserve la possibilité de mettre en œuvre la garantie légale de conformité (24 mois) et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
5.3 Cas particulier des prestations de réparation pure
Pour les prestations de réparation pure (main-d'œuvre seule, sans fourniture de pièce — par exemple : configuration logicielle, récupération de données, nettoyage système), la responsabilité d'ITECHNIQUE relève du droit commun de la responsabilité contractuelle (articles 1217 et suivants du Code civil) et de l'obligation de moyens. La garantie commerciale de 6 mois s'applique également sur ces prestations.
5.4 Données et appareils confiés en réparation
Il est rappelé qu'il appartient au Client :
La responsabilité d'ITECHNIQUE ne saurait être engagée en cas de perte de données stockées sur l'appareil confié.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et à la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, l'appareil non retiré dans un délai d'un an à compter de la date de prise en charge sera considéré comme abandonné. Une mise en demeure sera adressée au Client à l'adresse communiquée. À défaut de réponse, l'appareil pourra être remis à un éco-organisme agréé pour traitement, sans donner lieu à indemnisation.
Des frais de gardiennage de 3 € TTC par jour seront facturés à compter du 30ᵉ jour suivant la date à laquelle le Client a été informé de la disponibilité de son appareil (par téléphone, SMS ou courriel).
7.1 Sauvegarde des données
Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder l'intégralité des données contenues dans son appareil avant tout dépôt en réparation. Toute intervention technique pouvant entraîner la perte des données (formatage, restauration logicielle, remplacement de carte mère, etc.), ITECHNIQUE ne saurait être tenue pour responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de données.
7.2 Désactivation de « Localiser »
Le Client s'engage à désactiver la fonction « Localiser mon iPhone / iPad / Mac » et à fournir les codes nécessaires à la réalisation de la prestation. À défaut, la réparation peut s'avérer impossible et le forfait diagnostic restera dû.
7.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'ITECHNIQUE est strictement limitée au montant de la prestation facturée. ITECHNIQUE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, etc.).
Les produits reconditionnés et d'occasion vendus par ITECHNIQUE sont testés, vérifiés et bénéficient des garanties prévues à l'article 5 (garantie légale de conformité de 24 mois et garantie commerciale ITECHNIQUE de 6 mois). Leur état est précisé au moment de la vente (grade A, B, C ou équivalent). Des micro-rayures ou traces d'usage cosmétique peuvent être présentes sans affecter le bon fonctionnement de l'appareil.
9.1 Vente à distance
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande ou en annexe des présentes.
9.2 Exception pour les prestations de réparation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette mention figure sur le bon de prise en charge.
9.3 Vente en magasin
Conformément à la loi, aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux achats effectués en magasin. Toute reprise ou échange relève d'un geste commercial à l'appréciation d'ITECHNIQUE.
Le rachat d'appareils Apple par ITECHNIQUE s'effectue sur la base d'une grille de prix indicative susceptible d'évoluer. Le prix définitif est confirmé après expertise physique de l'appareil. Le vendeur garantit être propriétaire de l'appareil cédé, et qu'il est libre de toute revendication. Une pièce d'identité est requise conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la lutte contre le recel.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité ITECHNIQUE pour rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Pour saisir le médiateur en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Client doit, préalablement à la saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur (art. R.631-3 du Code de la consommation lui permettant de saisir le tribunal de son domicile), tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Grenoble.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans le cadre d'un achat à distance)
À l'attention de ITECHNIQUE – 188 avenue Ambroise Croizat – 38400 Saint-Martin-d'Hères – contact@itechnique.fr :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
(*) Rayer la mention inutile.